Je ne suis pas juriste. Cette page explique le texte en mots simples pour un dirigeant. Pour un avis juridique sur votre situation, adressez-vous à un avocat ou à votre délégué à la protection des données.
Que dit l'article 4 ?
L'article 4 du règlement (UE) 2024/1689, dit « AI Act », porte sur la maîtrise de l'IA. Il s'applique depuis le 2 février 2025. Dans sa version en vigueur depuis le 27 juillet 2026, son premier paragraphe dit :
« Les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d'IA prennent des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l'IA par leur personnel et les autres personnes s'occupant du fonctionnement et de l'utilisation des systèmes d'IA pour leur compte, en prenant en considération leurs connaissances techniques, leur expérience, leur éducation et leur formation, ainsi que le contexte dans lequel les systèmes d'IA sont destinés à être utilisés […]. Cette obligation ne contraint pas les fournisseurs ou les déployeurs à garantir un niveau spécifique de maîtrise de l'IA par un individu. »
Un déployeur, c'est toute personne ou organisation qui utilise un système d'IA sous sa propre autorité, sauf pour un usage personnel non professionnel. Une entreprise dont les salariés utilisent un outil d'IA au travail est donc un déployeur.
Le texte complet : version consolidée du règlement (UE) 2024/1689 sur EUR-Lex.
Qu'a changé le règlement 2026/1744 ?
Le règlement (UE) 2026/1744, dit « omnibus numérique sur l'IA », a été adopté le 8 juillet 2026, publié au Journal officiel le 24 juillet et est entré en vigueur le 27 juillet 2026. Il a remplacé l'article 4 :
- Avant : les entreprises devaient garantir un niveau suffisant de maîtrise de l'IA de leur personnel.
- Depuis le 27 juillet 2026 : elles prennent des mesures pour favoriser le développement de cette maîtrise, sans devoir garantir un niveau précis pour chaque personne.
- Nouveau : la Commission et les États membres doivent soutenir les entreprises dans cet effort, « en particulier les PME », et la Commission publie des exemples pratiques.
Le texte du règlement : règlement (UE) 2026/1744 au Journal officiel, sur EUR-Lex.
Qu'est-ce qu'une obligation de moyens ?
Une obligation de moyens vous demande de faire ce qui est raisonnable, pas de garantir un résultat. Pour l'article 4, la question n'est donc pas « tous vos salariés maîtrisent-ils l'IA ? », mais « qu'avez-vous mis en place pour les y aider, et pouvez-vous le montrer ? ».
Quelles mesures concrètes pour une PME ?
- Faire la liste des outils d'IA utilisés, y compris ceux que les salariés utilisent de leur propre initiative, et pour quoi faire.
- Écrire une charte d'usage : outils autorisés, données interdites, relecture humaine. Un modèle est disponible ici.
- Expliquer les outils utilisés aux personnes qui s'en servent : ce qu'ils font, où ils se trompent, que faire en cas de doute.
- Nommer un référent à qui poser les questions et signaler les problèmes.
- Documenter chaque automatisation : ce qu'elle fait, sur quelles données, qui la surveille, comment l'arrêter.
- Dater et conserver ces documents, et les relire quand un outil change.
Quelles traces garder ?
- la liste datée des outils d'IA et de leurs usages ;
- la charte signée par les personnes concernées ;
- les supports d'explication (vidéos, notes) et la date à laquelle ils ont été remis ;
- la documentation de chaque automatisation ;
- les incidents signalés et ce qui a été fait.
Ce que je fais, et ce que je ne fais pas
Dans le Sprint IA, chaque tâche automatisée est livrée avec une vidéo d'explication et un dossier qui documente son fonctionnement, avec une charte d'usage interne. Ce dossier décrit les mesures prises au titre de l'article 4 pour les outils installés. Ce n'est pas une attestation juridique : c'est la trace écrite de ce qui a été mis en place.
Questions fréquentes
Une PME de 10 salariés est-elle concernée par l'article 4 ?
Oui, si ses équipes utilisent des outils d'IA au travail. L'article 4 vise tous les « déployeurs », sans seuil d'effectif. Le texte prévoit d'ailleurs que la Commission et les États membres aident en particulier les PME à respecter cette obligation.
Faut-il former tous les salariés à l'IA ?
Le texte parle de mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l'IA, pas d'un format imposé. Une charte, une explication des outils utilisés, un référent et une documentation sont des mesures. Une formation en est une parmi d'autres.
Qu'est-ce qu'une obligation de moyens ?
C'est l'obligation de faire ce qui est raisonnable, pas de garantir un résultat. Pour l'article 4 : montrer ce que vous avez mis en place pour aider vos équipes à comprendre les outils d'IA qu'elles utilisent.
Quelles traces garder ?
La liste datée des outils d'IA utilisés, la charte d'usage signée, les supports d'explication remis aux équipes, la documentation de chaque automatisation et les incidents signalés.
Quelle tâche voulez-vous ne plus faire ?
Décrivez-la en trois lignes. Je vous dis honnêtement si je peux l'automatiser en deux semaines, et si non, pourquoi.
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